Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l’ensemble des produits et/ou fournitures et/ou services et/ou prestations (« les produits ») proposés à la vente par IDP AGENCEMENT et forment le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document, s’appliquent dès leur entrée en vigueur à l’ensemble des commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion d’une commande, toute dérogation aux Présentes devant faire l’objet d’un accord express entre les Parties. Tout autre document n’est donc donné qu’à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité d’IDP AGENCEMENT, qui pourra donc les retirer ou les modifier sans que cela n’ouvre un quelconque droit à réparation au profit du Client. Ces points sont déterminants du consentement d’IDP AGENCEMENT.
En adhérant aux CGV, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé et conseillé par IDP AGENCEMENT, qui est donc réputée de manière irréfragable avoir pleinement satisfait à ses obligations, sur les produits, en particuliers sur ceux faisant l’objet de sa commande. Les tarifs figurant au devis sont valables un mois et établis selon le coût des matières premières, main d’œuvre et autres charges en vigueur au moment de la signature. Ils sont définis selon les normes classiques d’exécution des prestations (dates, horaires…) mais pourront être majorés dans le cadre d’exigences particulières du Client. Une commande est tout ordre faisant l’objet d’un bon écrit. Toute commande verbale ne sera pas prise en compte. Le Client lors de sa commande, devra informer IDP AGENCEMENT des conditions d’installation, utilisation et implantations particulières, que lui seul peut connaître. En cas d’annulation de commande, resteront à la charge du Client, le coût des prestations déjà effectuées (coût du matériel compris). Les corrections d’auteur seront facturées en sus. Tout changement apporté aux textes, photos ou à la disposition d’épreuves établies sera considéré comme «correction d’auteur» et seront à la charge du Client. Pour finir, le bon à tirer signé par le Client dégage entièrement la responsabilité d’IDP AGENCEMENT en cas d’erreurs non signalées.
Les produits sont facturés en euros, au prix indiqué sur le bon de commande. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : 40 % du montant de la commande à la commande ; le solde du montant de la commande à la mise à disposition du produit, sauf accord contraire expressément prévu entre les parties. En tout état de cause, le paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les factures sont payables par chèque au siège social d’IDP AGENCEMENT ou par virement bancaire selon le RIB figurant aux devis, bons de commandes et factures, aux dates contractuellement prévues, ces dernières ne pouvant être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif du prix, la remise de tout titre reconnaissant une obligation de payer ne constituant pas un paiement effectif (toute lettre de change devant être préalablement acceptée). Tout paiement anticipé s’effectue sans escompte. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, il s’engage à exiger de la part du Client final le respect des formalités de la loi n°75-1.334 relative à la sous-traitance.
Le Client s’interdit tout impayé ou retard de paiement. Toutefois, les Parties se réservent le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances, si elles réunissent les conditions fixées par le Code de commerce. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaire de recouvrement de 40 € dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, sans notification préalable ; cette indemnité s’ajoutant aux éventuelles pénalités retard, dont le taux est celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, IDP AGENCEMENT pouvant prononcer d’office la déchéance du terme de la commande, l’ensemble des sommes exigibles par IDP AGENCEMENT devenant exigible immédiatement sans préjudice de l’application des autres clauses des présentes, tout escompte éventuellement accordé étant de fait annulé et les frais de recouvrement de la créance restant à la charge exclusive du Client Défaillant. IDP AGENCEMENT se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à ce dernier, et à n’accepter les commandes ultérieures que contre paiement d’avance.
IDP AGENCEMENT conserve l’entière propriété des produits de la commande, même s’ils ont déjà faits l’objet d’une transformation ou d’une revente, et ce jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu avec le Client, tant en principal qu’en accessoires, toute clause contraire étant réputée non écrite. De convention expresse, IDP AGENCEMENT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés. IDP AGENCEMENT pourra donc les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, le Client s’engageant en outre à immédiatement informer IDP AGENCEMENT de tout fait de tiers ayant pour effet de porter atteinte à son droit de propriété. En cas de revente des produits avant complet paiement, la vente entre IDP AGENCEMENT et le Client est résolue de plein droit et les biens cédés réputés l’avoir été pour le compte d’IDP AGENCEMENT. Tout acompte versé par le Client restera acquis à IDP AGENCEMENT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Selon accord entre les parties, les produits peuvent être mis à disposition du Client dans les locaux d’IDP AGENCEMENT. Le Client a dans ce cas l’obligation de respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données. Tout stockage dans les locaux d’IDP AGENCEMENT, au-delà du délai prévu contractuellement, entrainera une majoration du prix des produits restant à livrer, de 2% par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers ; le stockage des marchandises non réglées par le Client ne pourra excéder 3 mois ; leur facturation serait alors déclenchée sauf stipulation contraire. La livraison s’effectue par principe à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande. Les risques sont transférés au Client dès la sortie des entrepôts d’IDP AGENCEMENT.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Aucun retard, même conséquent, ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité ni être cause d’annulation par le Client de sa commande et/ou de la livraison. Ce délai court à compter du départ usine de la commande, sous condition suspensive qu’il n’existe aucun obstacle ni réserve à la réalisation et à la livraison du produit prévu au contrat.
L’expédition s’entend « franco ». Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Le Client garanti une voie d’accès carrossable jusqu’au lieu de déchargement des marchandises. Si le Client effectue le transport à son compte, il prend également à sa charge toutes conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur contre IDP AGENCEMENT. En cas de report de livraison du fait du Client, l’entier surcoût en résultant sera à la charge exclusive du Client selon facture complémentaire. Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client n’ouvrent pas droit à la garantie due par IDP AGENCEMENT. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison, les produits délivrés par IDP AGENCEMENT seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
IDP AGENCEMENT informe le client des autorisations administratives nécessaires à l’installation de ses produits. Le Client fera son affaire personnelle de toutes déclarations relatives à l’obtention de ces autorisations. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisations et des implantations restent à la charge intégrale du Client. Néanmoins, sur demande expresse du Client, IDP AGENCEMENT pourra prendre en charge les demandes d’autorisation, selon un montant forfaitaire supplémentaire stipulé au devis.
Cet article s’applique concernant les équipements entrant dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Conformément à l’article 18 dudit décret, les obligations relatives à l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets objet du présent contrat de vente sont transférées au Client qui les accepte. Le Client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Le non-respect par le Client de ces obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre. En cas d’équipement à déposer, IDP AGENCEMENT s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécutions. Le présent article reflète l’une des options offertes par le décret, mais les parties sont libres d’en convenir autrement. Il apparaît que ces dispositions reflètent l’usage le plus couramment constaté en ce qui concerne la gestion des déchets à la charge des vendeurs d’enseignes et de signalétique.
La livraison des produits opérant transfert des risques à la charge du Client, celui-ci s’engage, en sa qualité de gardien et en raison de la clause de réserve de propriété, à souscrire auprès d’une compagnie de son choix dès la signature du contrat, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
Les produits livrés par IDP AGENCEMENT bénéficient d'une garantie contractuelle d’une durée d’une année, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Sont totalement exclues de cette garantie les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…). La garantie contractuelle sera totalement exclue dans le cas où le Client fait appel à une autre société qu’IDP AGENCEMENT pour la maintenance ou la réparation du produit. Les produits bénéficient également de la garantie légale des vices cachés, d’une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties forment un tout indissociable avec le Produit vendu par IDP AGENCEMENT. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Quel que soit le type de garantie visé, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer IDP AGENCEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des non conformités ou vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte, le Client devant en toute hypothèse justifier de la date de début d’utilisation et/ou découverte de la non-conformité ou du vice. IDP AGENCEMENT remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites. Elle ne s'applique pas non plus aux cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l’exécution du contrat, de toute information, donnée, formule technique, concept… dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même. Il reconnaît qu’IDP AGENCEMENT demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents, compositions, dessins, maquettes, clichés, mises en page,… remis au Client et s’engage à ne les utiliser que dans le cadre du projet géré par la société IDP AGENCEMENT et à les restituer à première demande. Les moyens techniques, technologiques et le savoir-faire employés à la conception des produits IDP AGENCEMENT, ainsi que les études, documents de toutes natures, …, demeurent la propriété exclusive d’IDP AGENCEMENT, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle appartenant à IDP AGENCEMENT ne peuvent être transférés au Client que moyennant une convention en ce sens. Celle-ci doit être expresse et ne peut ni résulter du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au Client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut à nouveau être utilisée. Ces règles s’appliquent également aux travaux préparatoires. Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon, il est formellement stipulé que le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et de tous les frais engagés par IDP AGENCEMENT. Le Client autorise IDP AGENCEMENT, sauf interdiction expresse et écrite, à utiliser les photographies des produits réalisés par IDP AGENCEMENT, à des fins de publicité, d’exposition ou encore à des fins commerciales.
En cas de non-respect par le Client d’une seule des présentes clauses, IDP AGENCEMENT pourra résilier de plein droit le contrat huit jours francs après l’envoi d’une simple mise en demeure demeurée sans effet, cette résiliation intervenant sans préjudice des autres dispositions des présentes, les offres de payer et d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti ne lui enlevant pas le droit de déclarer ou de maintenir la résiliation encourue.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables et continueraient d’emporter plein effet. Le fait pour IDP AGENCEMENT de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
L’interprétation et l’appréciation de la validité de tout contrat s’interprète selon les documents suivants, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes : CGV, bon de commande, AR du bon de commande, facture, bulletin de livraison.
Seront considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement pas prévoir ni raisonnablement éviter ou surmonter, sous réserve que sa survenance rende totalement impossible l’exécution des obligations, affecte l’exécution de la commande ou l’équilibre contractuel (ex : catastrophe naturelle, modification substantielle du prix des matières premières, variation droits de douane, conflits armés, conflits du travail, modification de la réglementation, défaillance d’un sous-traitant, bris de machine, bris de machine, …). La Partie la plus diligente informera l’autre sans délai et par tout moyen, les Parties s’engageant alors à négocier de bonne foi toute modification rendue nécessaire pour assurer la continuité des engagements contractuels. Toutefois, si cette impossibilité était supérieure à 3 mois, la Partie la plus diligente pourra résilier par écrit le contrat sans engager sa responsabilité et sans que cela n’ouvre droit à recours ou indemnité au profit de l’autre partie, les sommes d’ores et déjà perçues par IDP AGENCEMENT lui restant irrévocablement acquises.
IDP AGENCEMENT s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément au règlement européen du 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données à l’adresse postale d’IDP AGENCEMENT. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par IDP AGENCEMENT. Elles seront conservées afin d’assurer l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. IDP AGENCEMENT est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, IDP AGENCEMENT s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les produits vendus par IDP AGENCEMENT sont régies exclusivement par le Droit Français, cette clause étant déterminante de l’engagement IDP AGENCEMENT. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut, tout litige sera, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence expresse du Tribunal de commerce LILLE METROPOLE, aucun document ne pouvant faire novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.